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Police municipale : la légitime défense reste l’exception

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité • Club : Club Prévention-Sécurité

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© B.Holsnyder

Le CNFPT a organisé le 8 octobre 2013 une conférence sur « le policier municipal et la justice dans le traitement de la notion de légitime défense ». Les différents intervenants ont rappelé que la légitime défense est très strictement encadrée, a fortiori pour les policiers municipaux.

« La légitime défense reste exceptionnelle car elle consacre une impunité. La jurisprudence est rare : la légitime défense a la défaveur des tribunaux qui font une interprétation stricte et restrictive de la loi », résumait en fin de colloque Eric Ruelle, premier président près du Tribunal de grande instance (TGI) de Meaux. Ou, pour reprendre une formule du professeur de droit Jean Pradel citée par André Ribes, procureur adjoint de Meaux, « la légitime défense, c’est juste avant qu’il ne soit trop tard ».

Alors que plusieurs faits-divers ont propulsé le thème de la légitime défense en haut de l’actualité ces dernières semaines, les deux magistrats intervenaient ce mardi 8 octobre au CNFPT en compagnie de Kaltoum Gachi, avocate au barreau de Paris, lors d’une ...

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