Le cadre juridique
Article 24 du Code de procédure pénale
(loi n ° 2014-1170 du 13 octobre 2014)
« Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent Code et à l’article L.521-1 du Code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L.161-14 à L.161-18 du Code forestier, ainsi que, en matière environnementale, à l’article L.172-8 du Code de l’environnement. »
Mise en perspective
Pour rechercher et constater les infractions qui portent atteinte aux propriétés situées dans la commune, l’article 24 du Code de procédure pénale fixe le cadre d’action du garde champêtre dans les dispositions prévues par le Code de la sécurité intérieure, le Code forestier et le Code de ...
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