Une secrétaire de mairie a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions (une année dont six ...
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Statut de la fonction publique
Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent
Publié le 05/12/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.Ma Gazette
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