Aux termes des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent ...
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Statut de la fonction publique
Droit à la réparation intégrale du préjudice du fait d’une éviction illégale
Publié le 10/11/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de cette mesure.Ma Gazette
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