Deux actualités chaudes en cette dernière semaine d’octobre.
Premièrement, l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur les communes nouvelles qui prévoit, désormais, une bonification de la DGF pour les communes nouvelles créées d’ici au 1er janvier 2016. Dans le même temps, les communautés de commune s’inquiètent de leur éligibilité à la DGF bonifiée pour 2015.
Deuxièmement, la décision de l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour contester la loi de sécurisation du 29 juillet 2014. Un choix qui intervient alors que les modalités d’accès au fonds de soutien se précisent mais restent incomplètes.
Parallèlement, les sénateurs ont largement remodelé le projet de loi de programmation des finances publiques avec deux évolutions importantes pour les finances locales : la prise en compte des dépenses contraintes dans l’objectif national de la dépense locale et l’amélioration de l’information fournie aux collectivités sur les dotations de l’Etat.
Sur le plan fiscal, c’est la CVAE qui tient le haut du pavé cette semaine avec, d’une part, la publication d’un rapport conjoint IGA-IGF sur ses modalités de calcul et, d’autre part, la crise économique qui pèse sur le niveau de ses recettes.
Enfin, tandis que les petites villes envisagent de tailler dans leurs dépenses culturelles et sportives l’an prochain, l’Etat souhaite reprendre la main dans la définition et l’exécution des contrats de plan Etat-régions.
Avec tout ça, n’oubliez pas que les délibérations relatives à la taxe d’aménagement pour 2015 doivent être prises avant le 30 novembre 2014 !
