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Harcèlement moral

Publié le 25/01/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

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CAA Nantes 4 décembre 2009, req. n°09NT01302

CAA Nantes 4 décembre 2009 req. n°09NT01302

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021530720&fastReqId=394958592&fastPos=1

Domaines juridiques

Harcèlement moral

nathalie

26/01/2010 08h57

Cette décision est équitable car un classement sans suite peut s’expliquer par divers motifs qui n’excluent pas pour autant l’existence de l’infraction. En tout état de cause, une bonne explication vaut toujours mieux qu’un mauvais procès….

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