[Mise à jour] Loi « Agriculture » : quel impact pour les gardes champêtres et les policiers municipaux ?

Les conséquences de l’adoption du nouveau code forestier

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est consacrée aux « fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire ». Elle comportait un paragraphe Ier relatif aux « ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et gardes champêtres ». Ces dispositions, plus précisément les articles 22 et suivants, ont été codifiées par la loi de 1957 relative au code de procédure pénale et sont restées inchangées depuis cinquante-cinq ans. De ce fait, elles n’ont pas pris en compte le nouvel intitulé des fonctions des agents chargés de constater les infractions forestières, ni le développement, aux côtés des gardes champêtres, du rôle des agents de police municipale, du fait de la recodification du droit forestier par l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.

L’ordonnance devant être ratifiée, il a été envisagé d’opérer les modifications nécessaires à ...