Oui. Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Ils interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.
Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux et leur tenue est également différente, le port d’arme de toute catégorie est interdit, la conduite d’un véhicule disposant d’une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées.
Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application. Une telle disposition, à laquelle le gouvernement est favorable, serait de nature à préciser le cadre juridique entourant l’exercice, par les ASVP, de leurs missions et à leur donner une reconnaissance législative.
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