Le dispositif LAPI…
Selon l’article L233-1 du code de la sécurité intérieure, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation d’un certain nombre d’actes délictueux ou criminels (criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, contrebande, importation ou exportation commises en bande organisée) et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.
L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de ...
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J’en profiteRéférences
Communiqué de la CNIL :
Textes de lois :
Délibérations de la CNIL :
- Délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 à propos de la demande de la commune de Gujan-Mestras
- Délibération du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
Décision du Conseil d’Etat