Conformément à l’article 55 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les contribuables ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur et ayant bénéficié d’une exonération de CFE en 2012 en sont également exonérés au titre de l’année 2013.
Le montant de cette exonération est pris en charge par l’Etat à concurrence de 50 % tandis que l’autre moitié est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre.
Par conséquent, pour l’année 2014, le produit de la fiscalité directe locale de ces communes et EPCI est diminué à hauteur de 50 millions d’euros dont 8,8 millions pour les communes et 41,2 millions pour les intercommunalités. Une somme répartie entre ces collectivités conformément aux tableaux suivants :
- liste des communes qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité ;
- liste des EPCI qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité.
Références
Arrêté du 14 août 2014 pris pour l’application en 2014 des dispositions prévues à l’article 55 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
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