Rappel des faits et de la procédure
On connaît le principe de la redevance due pour l’occupation du domaine public (trottoirs, places) par des commerçants, mais par une délibération du 21 octobre 2010, le conseil municipal de la commune d’Avignon avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public.
La délibération exonérait toutefois les commerces et distributeurs assurant la vente ou la location d’objets ou de services culturels.
La cour administrative d’appel de Marseille (arrêt n° 11MA01675-11MA01676 ...
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