Un arrêté municipal peut-il interdire la distribution de prospectus et tracts ?

Publié le 16/07/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La légalité d’un arrêté municipal est en principe appréciée par les juridictions administratives, mais elle peut également l’être par le juge pénal. La juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, présente un cas concret.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les faits

Une personne est poursuivie pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille en date du 17 novembre 2003 prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville de la commune.

La juridiction de proximité de Lille la condamne à 38 euros d’amende le 2 juillet 2013 pour violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique. La personne condamnée se pourvoit en cassation.

L’argumentation

Le prévenu avait déjà soulevé l’exception d’illégalité de l’arrêté municipal devant le juge de proximité, sur le fondement de l’article 111-5 du code pénal, en invoquant le caractère général et absolu de l’interdiction et la violation de la loi ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité