Par un décret présenté le 11 mars 2014 au Comité des finances locales, le gouvernement vient de préciser les modalités d’application du présent article qui sont présentées sous la forme du guide ci-après.
Quels sont les organismes publics éligibles ?
L’article 92, reprit par le décret, limite le champ des bénéficiaires aux « collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ».
Quels sont les contrats ou emprunts éligibles ?
Ces organismes ne pourront bénéficier du fonds que si leurs emprunts structurés répondent aux prescriptions limitatives de l’article 1er du décret.
L’article 1er définit a contrario les emprunts structurés éligibles ...
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