Une définition des déchets verts
La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts (NOR : DEVR1115467C) précise que « les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. »
Ainsi, on distingue ensuite l’origine de ces déchets :
- Les déchets verts produits par des ménages : ce sont des déchets ménagers
- Les déchets biodégradables de jardins ou parcs municipaux : ce sont des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés (annexe II de l’article R. 541-8 du code de ...
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Textes de lois et circulaires :
