Déchets ménagers

Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Lorsqu’un EPCI [établissement public de coopération intercommunale, ndlr] est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT [Code général des collectivités territoriales, ndlr], est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le président de l’EPCI est alors compétent pour réglementer «la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques».

Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil prévues à cet effet, défini à l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, est transféré à son président.

Pouvoir de police générale du maire – En revanche, la possibilité de réglementer le brûlage des déchets sur le territoire de la commune ne relève pas de l’un des pouvoirs de police spéciale précités mais du pouvoir de police générale du maire, défini à l’article L.2212-2 du CGCT.

Ainsi, lorsqu’une réglementation du brûlage des déchets s’avère nécessaire pour des motifs d’ordre public, notamment de sécurité ou de salubrité publique, l’édiction d’une telle mesure relève-t-elle en tout état de cause du pouvoir de police générale du maire.

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