En l’espèce, le litige porte sur la mise en retraite d’office d’un ambassadeur. De nombreux ...
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Statut
Discipline : contrôle normal des faits par le juge de l’excès de pouvoir
Publié le 06/12/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.Ma Gazette
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