Un arrêté municipal interdisant le vapotage dans les lieux publics ? Cette possibilité avait été évoquée, au titre du règlement intérieur d’un bâtiment public, dès le mois de juillet. Restait encore une interrogation de poids: quelles sanctions ?
Le principe : les arrêtés pris au titre du pouvoir de police générale du maire
Selon l’article R. 610-5 du code pénal, « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Il s’agit des arrêtés pris par le maire (ou le préfet) sur la base des pouvoirs de police générale, c’est-à-dire relatifs au bon ordre, à la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il en est ainsi des ...
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