Aux termes des dispositions de l’article 19 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Procédure disciplinaire : droit à la communication de son dossier
Statut
Procédure disciplinaire : droit à la communication de son dossier
Publié le 15/10/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
