Instruire la demande de subvention
Aucun formalisme ou délai particulier n’encadre les demandes de subvention. Toutefois, l’association doit, a minima, fournir à la collectivité les éléments justifiant qu’elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide : personnalité morale, définition du projet concerné attestant de son intérêt public local, etc.
La collectivité peut, si elle le souhaite, fixer des dispositions générales encadrant le contenu des dossiers de demande de subvention, à la condition, importante, que ces règles n’aient pas pour effet l’immixtion de la collectivité dans le fonctionnement de l’association, comme ce serait le cas de la liste nominative de tous ses adhérents. A titre d’illustration, sont souvent demandés les statuts, la liste des membres des organes ...
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