Le fonds de soutien aux collectivités concernées par un excès d’encours toxiques devra-t-il être régi par des critères d’éligibilité fixes et rigides, ou bien la sélection des collectivités bénéficiaires, et des produits éligibles, devra-t-elle relever du cas par cas ? C’est toujours la question principale qui se pose à propos de ce fonds d’aide, annoncé en juillet dans le cadre du pacte de confiance et de solidarité proposé aux collectivités par le Premier ministre. Matignon devrait trancher au cours d’une réunion annoncée comme prochaine. Pour l’heure, c’est la direction du Budget qui pilote le dossier, en collaboration avec la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le Trésor, et le cabinet d’Anne Marie Escoffier, très actif sur le sujet. Le Conseil d’État veille ...
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