Le décret n°2013-550 du 26 juin 2013 est venu ajouter les modèles télescopiques des matraques et tonfas, à la liste des armes de dotation des agents de police municipale. Cependant, il n’est pas possible de s’équiper sans respecter une procédure précise.
Pour un premier équipement
Si les agents n’étaient pas dotés de tonfa ou de bâton de défense, et que la commune souhaite profiter de ce nouveau texte pour les équiper de matériel télescopique, la procédure classique devra être respectée :
- élaboration d’une convention de coordination si elle n’existait pas,
- demande d’acquisition et de détention des armes par la commune avec précision des missions exercées par le service de police municipale,
- demande d’autorisation individuelle de port d’arme pour les agents, avec certificat médical et ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profite
