Elle offre des avantages non négligeables : transfert immédiat à la collectivité des droits sur le sol et des éventuelles constructions existantes dès la signature de l’acte de vente et non à la réception de l’ouvrage ; transfert progressif de la propriété à la collectivité au fur et à mesure de l’exécution des travaux, avec paiement échelonné du prix.
Elle permet aussi à la collectivité d’éviter d’assurer la maîtrise d’ouvrage, laquelle reste au vendeur, et d’assumer la lourdeur des procédures exigées pour la maîtrise de l’assiette foncière (expropriation…).
Pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de ce dispositif, le juge administratif a dû encadrer les conditions de son utilisation, afin d’éviter que ces collectivités ne l’emploient pour contourner la ...
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