Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par ...
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Statut
Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés
Publié le 27/03/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.Ma Gazette
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