Pour tenir compte de cette nouvelle règlementation communautaire, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et sociale (DADUE) vient transposer le volet public de cette directive.
Ce texte s’applique ainsi aux retards de paiement dans les marchés publics et les DSP et renchérit le coût des paiements tardifs des collectivités mauvais élèves. Mais alors que les sanctions en cas de retard de paiement vont être renforcées, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2012 récemment publié montre que les collectivités, les régions en particulier, peinent à payer plus rapidement.
Une contre performance en 2012
Le rapport de l’Observatoire des ...
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Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement 2012 - janvier 2013
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