« Si le monopole devait prendre fin, les autorités concédantes devraient disposer d’une connaissance du patrimoine concédé précise, pour être capables de la communiquer aux entreprises candidates à une reprise de la concession et pour solder leurs créances et leurs dettes envers leur concessionnaire », poursuivent-ils.
La cour rappelle l’arrêt du Conseil d’Etat « commune de Douai » : le concessionnaire est tenu de communiquer un inventaire précis des ouvrages de la concession. A Paris, vingt-deux sites immobiliers concédés à ERDF étaient utilisés en 2008 dans un autre but que la distribution d’électricité. La ville y a remédié depuis.
Des divergences potentielles existent également sur le partage de la maîtrise d’ouvrage des travaux, dont dépend le montant de la redevance d’investissement ...
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Les rémunérations à EDF SA : une progression rapide, une accumulation d’avantages, peu de liens avec les performances - Cour des comptes - février 2013
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