Après avoir été employée par une commune pendant plus de dix années comme agent contractuel, la ...
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Gazette des Communes
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Statut
Insuffisance professionnelle
Publié le 08/02/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Des lacunes dans l’exercice des missions dévolues aux agents du cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.Ma Gazette
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