Conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est actualisé par une circulaire du 13 décembre 2012.
Les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 sont de :
- 14 992,90 euros pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
- 18 027,39 euros pour les délibérations des conseils municipaux intervenues à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n°2000-1208 du 13 décembre 2000.
Références
Circulaire du 13 décembre 2012 relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement
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