Les registres communaux visés par le Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF)
Les mairies disposent de registres nominatifs des personnes âgées et des personnes handicapées, conformément aux dispositions des articles L.121-6-1 et R.121-2 à R.121-12 du CASF (depuis le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004). Ces fichiers sont régulièrement évoqués lors des épisodes de canicule.
Le maire recueille les éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées vivant à leur domicile et ayant fait une demande d’inscription.
La démarche d’inscription est volontaire et la déclaration, facultative. Le fichier ne sera donc pas nécessairement exhaustif. Le maire, dont c’est une compétence propre, peut décider de confier cette compétence en tout ...
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J’en profiteRéférences
- Textes de lois cités:
Article L.121-6-1 du CASF
Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004
Article L.116-3 du CASF