« Malgré un cadre juridique spécifique et des avancées réalisées au cours des dernières années, les discriminations restent une réalité dans la fonction publique », souligne le député dans son rapport.
Elles seraient même assez fréquentes puisque « près d’un quart des agents publics estiment avoir été confrontés à une discrimination en tant que victimes et plus d’un tiers en tant que témoins », précise-t-il.
Dans l’emploi public, sur la période 2005-2010, 81,4 % des réclamations ont concerné la carrière et 18,6 % le recrutement. Le Défenseur des droits, interrogé par le rapporteur, a précisé que concernant le secteur public, les critères principaux de sa saisine sont l’état de santé et le handicap (33 %), l’origine (17 %) et la grossesse (8 %), suivis des activités syndicales (7 %), de l’âge (6 %) et du sexe (4 %).
Création d’un observatoire – Pour pallier ce problème, Alain Tourret émet 10 propositions avec tout d’abord la création d’un observatoire des discriminations dans la fonction publique.
« Repérer les discriminations constitue un premier moyen de lutter contre elles », explique-t-il.
En dépit de progrès réels dans l’identification des inégalités, certaines restent difficiles à appréhender, notamment concernant le harcèlement, la situation des agents non titulaires, les niveaux de rémunération ou encore le sort des agents en situation de handicap.
Le rapporteur souhaite également que soit institué, auprès de chaque employeur public, un comité des rémunérations compétent pour engager, le cas échéant, une procédure tendant à résorber les écarts salariaux injustifiés.
10 % du volume horaire de la formation initiale et continue – Le député propose par ailleurs de consacrer une part de 10 % du volume horaire de la formation initiale et continue des fonctionnaires à l’apprentissage de la gestion des situations de discrimination dans les trois versants de la fonction publique.
Afin de faire respecter la parité, il suggère :
- que soit transmis chaque année au Parlement le bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif de nomination d’un pourcentage minimal de personnes de chaque sexe dans l’encadrement supérieur des collectivités publiques
- et que soient annulées toutes les nominations qui seront intervenues en méconnaissance de l’exigence de parité dans l’encadrement supérieur de la fonction publique telle qu’elle figure dans la loi du 12 mars 2012.
Un statut plus valorisant pour la haute fonction publique – Par ailleurs, afin d’éviter la fuite des hauts fonctionnaires vers le secteur privé, il voudrait que soit créé un statut plus valorisant pour les membres de la haute fonction publique.
Enfin, Alain Tourret souhaite que tout fonctionnaire élu député ou sénateur qui a déjà exercé un mandat législatif choisisse, une fois réélu, entre son deuxième mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
Le député a remis son rapport à Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique.
Références
