Des conditions liées aux circonstances
Cette mise en commun ponctuelle, décidée sur le fondement de l’article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, ne peut intervenir que lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population ou bien encore, en cas de catastrophe naturelle.
Ainsi, les manifestations traditionnelles qui sont habituellement gérées par la commune dans de bonnes conditions devraient être exclues de cette procédure. L’afflux exceptionnel de population peut être la conséquence d’une manifestation exceptionnelle ou peut avoir un caractère saisonnier. En pratique, cette solution peut s’imposer lors d’une manifestation d’opposants à un projet, d’une procession ou ...
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- Circulaire d’application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
