En l’absence de définition législative, l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 indique que le budget de la commune ou du département est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité locale. Acte de prévision et d’autorisation, le budget, parce qu’il a la forme d’une délibération, doit être obligatoirement transmis au préfet, faisant l’objet d’un double contrôle de légalité et budgétaire.
1. Préparation du budget
L’organe exécutif (ordonnateur) a pour mission d’élaborer le budget. L’organe délibérant n’a pas à autoriser l’exécutif à émettre un ordre de recettes (1). Le préfet doit mettre à la disposition de la collectivité, avant le 15 mars de l’année d’exécution du budget, les informations financières qu’il ...
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Références
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 1612-2
- Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
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L'élaboration des budgets
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