Le conseil constitutionnel rendra le 5 octobre 2012 son verdict sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 définissant le statut des personnes circulant en France plus de 6 mois dans l’année sans domicile stable.
Les citoyens français soumis à ce texte doivent, sous peine de prison et d’amende faire régulièrement viser des titres de circulation.
Ils doivent attendre 3 ans d’inscription sur les listes électorales au lieu de 6 mois pour pouvoir voter.
Ils doivent être obligatoirement domiciliés dans la mairie d’une commune de rattachement librement choisie sous réserve de l’accord du maire et du préfet dans la limite d’un quota de 3%.
Pas de bataille sur les principes – Refusant d’engager une bataille de ...
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