Le couvre-feu administratif et judiciaire à l’égard des mineurs
Le prononcé d’une mesure judiciaire
L’article 43 de la loi ajoute une mesure de couvre-feu à la liste des sanctions éducatives pouvant être prononcées à l’encontre d’un mineur délinquant âgé d’au moins dix ans. Cette mesure interdit au mineur intéressé d’aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans être accompagné de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale. Elle peut être prononcée par le juge pour une durée maximale de trois mois maximum, renouvelable une fois.
Lorsqu’un mineur est appréhendé de nuit sur la voie publique en violation d’une décision judiciaire de couvre-feu, les agents des forces de sécurité intérieure doivent prévenir sans délai ses parents ou son ...
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La LOPPSI expliquée par des circulaires
Sommaire du dossier
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 1 : améliorer la sécurité
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires : circulaire 2, pour améliorer la sécurité routière
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 3 : la police administrative
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 4 : la vidéoprotection
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 5 : la prévention de la délinquance
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 6 : les activités privées de sécurité
- LOPPSI 2 : Les dispositions essentielles
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