Les articles 18 à 22 de la loi modifient certaines dispositions de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 concernant les conditions dans lesquelles la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre ainsi que les modalités d’autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance.
La commission départementale chargée de donner un avis au préfet qui délivre l’autorisation peut à tout moment exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection. Elle peut proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.
Attention à la CNIL !
Les systèmes installés sur la voie publique ou dans les lieux ...
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La LOPPSI expliquée par des circulaires
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Sommaire du dossier
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 1 : améliorer la sécurité
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires : circulaire 2, pour améliorer la sécurité routière
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 3 : la police administrative
- La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 4 : la vidéoprotection
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 5 : la prévention de la délinquance
- LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 6 : les activités privées de sécurité
- LOPPSI 2 : Les dispositions essentielles
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