Manifestations d’agriculteurs : qui doit payer les frais de nettoyage assurés par les collectivités ?

Publié le 15/01/2026 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts finances, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Ces dernières semaines, les manifestations d'agriculteurs ont entraîné des dégradations sur la voie publique. Qui doit assumer financièrement le coût du nettoyage ? Une commune peut-elle se retourner contre l’État ? Réponse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Un régime de responsabilité sans faute de l’État

L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

L’indemnisation des frais liés aux dégradations pourra donc, à certaines conditions, être demandée à l’Etat.

Les conditions posées par ce régime d’indemnisation

Elles sont au nombre de trois et seront vérifiées en cas de contestation.
Un dommage aux biens ou aux personnes doit découler des manifestations. Il peut s’agir de dommages au mobilier urbain, à des véhicules, des équipements publics, mais ...

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