Du 15 décembre au 19 décembre
Finances
- Gestionnaires publics : relaxe pour le versement d’une prime de 13e mois
- Autorités organisatrices de la mobilité : attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Commande publique
Du 8 décembre au 12 décembre
Finances
- Fonds intercommunal de péréquation : quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour 2023 et 2025
- Le gouvernement va-t-il rendre aux départements les moyens d’assurer les services publics de proximité dont ils ont la charge ?
- La loi de fin de gestion pour 2025 est publiée : que doivent en retenir les collectivités ?
- Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge
Commande publique
- Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
- Le juge explique quand la cession d’un bien du domaine privé doit répondre aux exigences du droit de la commande publique
- Une commune peut attribuer un marché public à une société d’économie mixte sans qu’il y ait atteinte au principe d’impartialité
- Achat public : ce que pense le juge des clauses autorisant la résiliation unilatérale par le cocontractant privé sans laisser la personne publique s’y opposer
Du 1er décembre au 5 décembre
Finances
- Nouvelle-Calédonie : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 4
- Fonds de péréquation de l’électricité pour 2025 : les versements et les dotations des gestionnaires de réseaux publics
- Quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible ?
Commande publique
Revoir la veille juridique précédente
Thèmes abordés
