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Publié le 10/02/2012 • dans : Textes officiels finances
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Un décret fixe le taux d’intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.
Ce taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs.
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