Du 27 octobre au 31 octobre
Finances
- Vote des taux des taxes locales : attention au formalisme des délibérations !
- DGF des départements : le Conseil d’Etat valide le mode de calcul contesté par les Yvelines
- Quelles mesures sont prises pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ?
Commande publique
- Marché public : le juge explique la marche à suivre quand un différend apparait entre le titulaire et l’acheteur
- Marchés publics : pour permettre la participation des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’analyse des offres peut-elle être réalisée TTC ?
- Contrat : le sous-traitant a une obligation de résultat envers l’entreprise principale
Du 20 octobre au 24 octobre
Finances
- Financement régional : pour le juge, c’est subvention promise, subvention due !
- Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 €
- L’État va-t-il engager concrètement une révision des critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale ?
- Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales en 2025
- Comment déroger au principe d’équilibre des budgets des services publics industriels et commerciaux ?
Commande publique
- Marchés publics : le juge donne la règle pour rejeter une offre qui dépasse le budget alloué
- Marché public : il faut absolument surseoir au décompte général ou l’assortir de réserves en cas de désordres, sinon…
Du 13 octobre au 17 octobre
Finances
- La rénovation énergétique des établissements scolaires sera-t-elle bien prioritaire en matière d’attribution de subvention au titre du Fonds vert et de la DSIL et DETR en 2025 ?
- La transmission du détail du reversement de la taxe d’aménagement aux communes pourrait-elle être automatisée ?
Commande publique
- Commande publique : un avenant ne peut pas se conclure en toute liberté, même en cas de circonstances imprévisibles
- Réseaux de chaleur, marchés publics… Une ordonnance transpose en droit français de nouvelles obligations relatives à l’efficacité énergétique
Du 6 octobre au 10 octobre
Finances
- L’État peut-il rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité ?
- Comment financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie ?
- Bibliothèques : montant de la part de la rémunération au titre du prêt pour 2025
- La notion de conflit d’intérêts « public-public » sera-t-elle assouplie ?
- Utilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil d’Etat juge les nouveaux tarifs légaux
Commande publique
- Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !
- Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !
- De quelle liberté d’expression disposent les associations dans le cadre de contrats de la commande publique ?
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