Une codification à droit constant
Ce décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure assure la codification de plus de quarante dispositions qui seront ainsi abrogées lors de l’entrée en vigueur de cette partie du code (article 9 du décret). Comme il s’agit d’une codification à droit constant, en principe le contenu des dispositions ne devrait pas être modifié dans le fond.
Il est néanmoins possible de restructurer les articles, en particulier trop longs, ou de réorganiser l’ordre des dispositions. Bien entendu, un nouveau numéro est attribué à chaque article. Ainsi les articles R.515-1 à R.515-21 du CSI concernent la déontologie des agents de police municipale.
A noter que ...
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