Les « conditions de fond »
Cette distinction honorifique est destinée à récompenser « les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou des actions signalées relevant de la sécurité intérieure ».
La procédure de proposition
Pour les agents relevant d’un ministère, c’est leur autorité d’emploi qui propose leur candidature, alors que c’est le préfet du lieu de résidence du candidat qui instruit le dossier dans les autres cas (élus, agents de la fonction ...
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A lire : Circulaire NOR : INTK1241822C du 31 décembre 2012
En complément : lire notre fiche pratique territoriale: "la médaille de la sécurité intérieure"
