L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a introduit de nouvelles dispositions en matière de transparence financière applicables aux collectivités territoriales. Pour la mise en œuvre de trois de ces dispositions – l’étude relative à l’impact pluriannuel des opérations exceptionnelles d’investissement sur les dépenses de fonctionnement ; le rapport sur les orientations budgétaires et la mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières – la loi renvoyait à une intervention gouvernementale. C’est chose faite avec la parution, fin juin 2016, de trois décrets du ministère de l’Intérieur entrés en vigueur au lendemain de leur ...
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