L’Inavem regrette la censure de la « contribution victime » par le Conseil constitutionnel

En censurant le 7 août 2014 la disposition de la réforme pénale qui instaurait la « contribution victime », le Conseil constitutionnel a porté un coup dur aux associations d’aide aux victimes.
Dans un communiqué du 12 août, l’Institut national de l’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) a vivement regretté « cette censure d’une disposition essentielle permettant au réseau des associations d’aide aux victimes de disposer de ressources complémentaires leur permettant de faire face à leurs missions ».

Un nouvel article en préparation – L’article 49 de la loi adoptée le 17 juillet au Parlement prévoyait, en effet, d’instaurer une majoration de 10 % pour les amendes pénales, douanières et certaines amendes prononcées par des autorités administratives.

Selon les Sages, le caractère automatique de ces « sur-amendes » est contraire au principe d’individualisation des peines. « Le juge ou l’autorité compétente ne les prononce (pas) en tenant compte des circonstances propres à chaque ...