Un arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé obligatoirement dans chaque logement à compter du 8 mars 2015, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.
Enfin, il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
Références
Domaines juridiques
