Le ministère souhaite une substitution progressive des conventions de coordination nouvelle génération aux conventions actuellement en vigueur. Cependant, il est conscient des principes de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle. Ainsi, il est proposé une solution pratique et juridiquement sécurisée que les préfets peuvent mettre en œuvre.
Recours à la faculté de dénoncer l’ancienne convention
Le préfet a intérêt à engager assez tôt les travaux d’élaboration de la nouvelle convention qui nécessite un état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité étatiques. Il est précisé que ce diagnostic doit être récent (moins d’une année, précise-t-on). Le préfet évaluera la durée des travaux de rédaction avec ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profite
