La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels a été initiée par l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Cette réforme très attendue et qui s’organise autour d’une révision initiale puis d’un dispositif de mise à jour permanente, a fait l’objet par le gouvernement, avec plus de 4 mois de retard, de la remise au Parlement d’un rapport d’expérimentation de la réforme en 2011 sur 5 départements : Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne.
Si ce rapport, déjà largement commenté, a su évaluer les effets de la révision des valeurs locatives pour les contribuables concernés et ainsi valider la procédure d’évaluation des valeurs locatives ainsi que la capacité de la DGFIP à la mettre en œuvre, celui-ci démontre ...
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Références
Rapport sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - DGFIP - janvier 2012
