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Fiscalité

Valeurs locatives commerciales : après le rapport, décryptage de la réforme

Publié le 02/02/2012 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances

Office building on a background of the blue sky
V. Yakobchuk - Fotolia.com
En novembre 2009, le Premier ministre avait annoncé une grande concertation avec les élus au sujet de la révision très attendue des valeurs locatives. La première réunion, afférente à ce projet de réforme s’était déroulée le 1er juillet 2010.

Cet article fait partie du dossier

Valeurs locatives : une réforme au long cours

Les services de l’Etat (DGFiP, DGCL et Direction de la Législation Fiscale), et le Ministre du Budget avaient alors posé les bases de la réforme, dotée des objectifs suivants :

  • Limiter la révision des valeurs locatives aux seuls locaux commerciaux, qui est techniquement moins complexe avec 3,3 millions de locaux concernés contre 46 millions de logements.
  • Privilégier des bases d’imposition reflétant les loyers du marché à partir de données collectées de façon exhaustive et déclarative auprès des propriétaires renseignant l’administration sur les caractéristiques des locaux et le niveau des loyers et ainsi écarter le recours à des bases d’imposition assises sur la valeur vénale des locaux.
  • Intégrer à la réforme la simplification du mode de calcul des valeurs locatives ...
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Commentaires

Valeurs locatives commerciales : après le rapport, décryptage de la réforme

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dambinofflinstallateurparisien

23/02/2015 11h26

l impossible reforme des valeurs locatves des locaux professionnels , il faut simplifier par l abandons de la reference a un local-type grace a la mise en place d une grille tarrifaire base sur des criteres qui sont ( la nature , la destination ; l utilisation ,les caracteristiques physique , la situation ;la surface utile )

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