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Insertion sociale - Page 265
Modification de la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Dans une démarche de simplification de la vie associative et de montée en charge du service civique, un décret tire les conséquences de la prolongation du groupement d'intérêt public "Agence du service civique" sur le statut des personnels de l'agence, et substitue à la fonction de directeur de ...
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Aide juridictionnelle
Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.Par ...
Extradition de parents de mineurs
Une mesure d'extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective et continue, et constituer ainsi une décision dans l'appréciation de laquelle son auteur doit accorder ...
Mise en œuvre du « Pacte de la deuxième chance »
Une circulaire est relative à la mise en œuvre du « Pacte de la deuxième chance » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Le pacte de la deuxième chance a pour objet la mise en place de cellules restreintes opérationnelles, présidées par un préfet ou un sous-préfet ...
Mise en œuvre du SIAO
Une circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).Créé par la circulaire du 8 avril 2010, le SIAO a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi ...
Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire
Un décret précise les renseignements d'identification contenus dans la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et dont l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS fait aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) obligation de ...
Sociétés d’habitat participatif
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les sociétés d'habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 200-1 ...
« Les sans-papiers peuvent être bénévoles d’une association »
Les personnes étrangères, sans papiers, peuvent-elles participer à la vie associative ? Yamina Vierge, responsable du pôle vie associative à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), nous répond.
Aides et dispositifs de parrainage pour les jeunes sortis de l’aide sociale à l’enfance
Le Finistère parie sur la complémentarité des acteurs de la protection de l’enfance et l’engagement de bénévoles pour proposer aux jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance un dispositif associatif d’aide aux études et de parrainage. Objectifs : assurer une continuité de parcours de formation et rompre l’isolement.
