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ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Loi ESS : la mission d’information parlementaire a rendu le rapport sur son application

Publié le 11/03/2016 • Par Eric Larpin • dans : Dossier Santé Social

Les députés Yves Blein et Daniel Fasquelle ont présenté leur rapport sur la mission d’information sur la loi ESS, qui leur avait été confiée le 14 octobre 2015. Ils relèvent de nombreux points positifs parmi lesquels le fait que la plupart des décrets sont désormais publiés et que le secteur a acquis une plus grande visibilité. Mais des inquiétudes pèsent sur les financements et sur la difficulté d’obtenir l’agrément ESUS. La mise en œuvre territoriale de la loi semble aussi perturbée par la réorganisation des régions consécutive à la loi "Notre".

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« La loi ESS est une loi de fondation » : c’est par ces mots qu’Yves Blein et Daniel Fasquelle, les deux députés rapporteurs d’une mission d’information sur la loi du 31 juillet 2014, ont commencé leur présentation devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Ce rapport est une première évaluation de la mise en œuvre de la loi ESS et de ce qu’elle a changé pour le secteur, et non un bilan économique des premières mesures.

Une clarification rendue nécessaire par l’arrivée de l’économie collaborative

Dans la colonne des points positifs, Yves Blein et Daniel Fasquelle ont relevé que la nouvelle loi avait donné de la ...

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