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Veille juridique santé social - Page 361
Enfants handicapés – L’Etat à nouveau condamné
La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.
10 questions sur la commission médicale d’établissement
Cette instance joue un rôle majeur dans la définition de la politique médicale et des orientations générales de l'établissement public de santé.
10 questions sur les partenariats public-privé
Depuis quatre ans, ces contrats permettent à des organismes publics de financer par l'investissement privé des opérations coûteuses.
Le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte
Les juges peuvent exercer leur contrôle à chaque étape de l'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux.
Les conditions du recours à la force publique précisées
Le Conseil d'Etat s'est prononcé à deux reprises récemment sur la réparation du préjudice résultant du refus d'octroi du concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion d'un logement.
10 questions sur la prestation de compensation du handicap
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la prestation de compensation du handicap est destinée à améliorer le quotidien des personnes handicapées.
10 questions sur : Les minima sociaux
Les minima sociaux, constitués de neuf allocations, sont régulièrement accusés de constituer un frein au retour à l'emploi. Etat des lieux du dispositif actuel.
10 questions sur les maladies professionnelles
Présomption d'imputabilité de la maladie à l'employeur et indemnisation forfaitaire du salarié victime régissent la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Les conditions de la réquisition administrative de logements
Des textes, peu utilisés, encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues.
10 questions sur la matériovigilance
La matériovigilance vise à éviter la survenue d'incidents graves liés à des dispositifs médicaux, grâce à des mesures préventives ou correctives.
