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Veille juridique santé social - Page 361
Les règles de tarification des services publics facultatifs
Le respect du principe d'égalité des usagers doit présider à la définition des conditions d'accès à ces services et à leur tarification.
10 questions sur les groupements de coopération
Les groupements de coopération sanitaire ou sociale et médico-sociale visent à favoriser une collaboration dynamique entre les professionnels.
10 question sur les centres locaux d’information et de coordination
Destinés à renforcer la lisibilité des services proposés aux personnes âgées et aux professionnels, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques apportent leur aide à plus de 12 millions de personnes.
10 questions sur les vaccinations obligatoires
La vaccination, clé de voûte de la politique de santé publique en France, représente le moyen de prévenir les maladies infectieuses et virales.
Les conditions d’accès aux informations médicales
L'accès aux informations médicales a été modifié par la loi relative aux droits des malades de 2002.
10 questions sur les médecins à diplôme non européen
Des praticiens de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne occupent des fonctions hospitalières sans avoir reçu l'autorisation d'exercer la médecine en France, ni recevoir le salaire approprié.
10 questions sur le contrat d’avenir
Contrat aidé dans le secteur non marchand créé en 2005 par la loi de cohésion sociale, le contrat d'avenir est destiné aux allocataires de minima sociaux et de l'allocation aux adultes handicapés.
Le refus de titularisation d’un agent stagiaire
Selon que le licenciement du fonctionnaire intervient en fin ou en cours de stage, le juge exerce un contrôle soit restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, soit normal.
10 questions sur les agences régionales de l’hospitalisation
Les agences régionales de l'hospitalisation, créées il y a dix ans, achèvent l'élaboration des nouveaux schémas régionaux d'organisation sanitaire et jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la T2A.
10 questions sur les responsabilités des directeurs du médico-social
S'il n'existe aucune donnée statistique sur la mise en cause pénale des directeurs d'établissement, l'extension croissante de leurs missions est de nature à mettre plus souvent en cause leur responsabilité.
