Quelle est la durée de résidence exigée pour un regroupement familial ?
Pour faire venir un ou plusieurs membres de sa famille en France au titre du regroupement familial, le demandeur doit justifier d’un séjour régulier d’au moins dix-huit mois sur le territoire français et d’un titre de séjour valable au moins un an. Une fois le dossier complet de demande de regroupement familial déposé, le préfet doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois.
REMARQUE
Le délai de six mois octroyé au préfet est souvent dépassé en raison de la complexité de la procédure et des nombreuses transmissions dont fait l’objet le dossier, que ce soit auprès du maire, de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem), éventuellement de la Ddass, de la préfecture et du consulat.
Le candidat au regroupement familial doit-il parler français ?
Les bénéficiaires du regroupement familial âgés de plus de 16 ans et de moins de 65 ans sont soumis à une condition relative à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République (disposition introduite par la loi du 20 novembre 2007). Avant leur départ, ils font l’objet d’une évaluation dans leur pays de résidence.
Si le besoin en est établi, le demandeur devra suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de deux mois. L’attestation de suivi de cette formation sera obligatoire pour l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure de regroupement familial.
Le regroupement familial est-il soumis à des conditions de ressources ?
Le demandeur d’un regroupement familial doit prouver qu’il dispose de ressources « stables et suffisantes » pour subvenir aux besoins de sa famille en France. Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant que des revenus continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays ou qu’il soit déjà régulièrement présent en France. Le montant mensuel des ressources doit au moins atteindre le Smic (1 005 euros net) pour les familles de cinq personnes, ou 1 à 1,2 fois le Smic (1 206 euros net) pour les familles plus nombreuses. Les allocations et les prestations familiales sont exclues du calcul des ressources (article L.411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Ceseda).
Le demandeur doit en outre disposer, ou justifier qu’il disposera à l’arrivée de sa famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique. Ces conditions de superficie, de salubrité et d’équipement sont fixées par décret.
En quoi consiste le contrat d’accueil et d’intégration ?
Après avoir été expérimenté dans douze départements en 2003, le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) a été entériné par la loi du 24 juillet 2006 et généralisé à l’ensemble du territoire métropolitain fin 2006. Ce contrat s’adresse à tout étranger autorisé à s’installer durablement sur le territoire français. Etabli et présenté par l’Anaem, il est signé par le préfet territorialement compétent pour délivrer la carte de séjour.
Les personnes qui contractent le CAI s’engagent à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique (français oral). Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect des stipulations du CAI.
La loi du 20 novembre 2007 a introduit le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille (article 6). L’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint concluent avec l’Etat un tel contrat, par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu’à respecter l’obligation scolaire. Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat.
REMARQUE
En cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale (article L.222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles).
En quoi consistent les tests ADN récemment instaurés ?
La loi du 20 novembre 2007 a introduit la possibilité, pour les candidats au regroupement familial ressortissants « d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences », de recourir à une « identification par empreintes génétiques » afin « d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa » (article 13). Ces tests, remboursés par l’Etat et pratiqués sur la base du volontariat, font l’objet d’une autorisation judiciaire préalable.
Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 novembre dernier, cet article controversé « sous certaines réserves », rappelant que « la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la loi personnelle [du pays d’origine] de la mère étrangère ». Il a aussi souligné que l’article 13 de la loi « ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état civil produits » par les demandeurs, réserve qui doit « interdire une application systématique du recours aux tests ADN [.]. » Le recours aux tests ADN va être expérimenté dans certains Etats jusqu’en 2010.
Peut-on séjourner en France pour raison de santé ?
Selon l’article L313-11 du Ceseda, un étranger résidant habituellement en France « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » peut obtenir, « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public », une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Cette décision est prise après avis du médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture de police.
En outre, le ressortissant étranger malade répondant aux critères précités est protégé de mesures d’expulsion (article L.521-3 du Ceseda), sauf « en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation [.] à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne [.] ou un groupe de personnes » (article 68 de la loi du 24 juillet 2006).
Quelles sont les différentes cartes de séjour pouvant être délivrées ?
Une carte de séjour permet de rester en France plus de trois mois après l’entrée sur le territoire. Les personnes de moins de 18 ans et les membres des missions diplomatiques ou consulaires en sont dispensés. Elle doit être demandée dans les deux mois à compter de l’entrée en France. Les ressortissants des pays hors Union européenne peuvent demander une carte de séjour « compétences et talents » (lire la question 9), une carte de séjour de dix ans, renouvelable de plein droit, ou une carte de séjour temporaire de un an, renouvelable, qui porte la mention « salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant, artisan, agriculteur, industriel », « scientifique », « artiste interprète » ou « vie privée et familiale ». La carte portant cette dernière mention est notamment attribuée aux personnes entrées par le biais du regroupement familial.
REMARQUE
La loi de novembre 2007 a instauré une carte de résident permanent à durée indéterminée.
Ces titres de séjour permettent-ils de travailler ?
Les cartes de résident confèrent à leur titulaire le droit d’exercer la profession salariée de leur choix et valent autorisation de travail. Elles permettent aussi l’exercice de toute activité industrielle, artisanale ou commerciale légale. L’étranger n’a pas à effectuer, au titre de ces activités, de déclaration en préfecture.
La carte « vie privée et familiale » est également un titre de séjour autorisant à travailler. Dans l’attente de sa délivrance, le demandeur peut recevoir un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».
Qu’est-ce que la carte de séjour « compétences et talents » ?
La carte de séjour « compétences et talents » a été introduite par la loi du 24 juillet 2006. D’une validité de trois ans, renouvelable une fois, elle peut être accordée à l’étranger « susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité ».
Placée auprès du ministre de l’Intérieur, la Commission nationale des compétences et des talents détermine chaque année les critères de délivrance de la carte. Sont notamment pris en compte la localisation, le secteur d’activité du projet du demandeur et l’aptitude de celui-ci à le réaliser. L’ambassade, le consulat ou le préfet procède à l’évaluation du projet. La demande de carte, accompagnée de cette évaluation, est ensuite transmise au ministre de l’Intérieur.
Quels sont les recours en cas de refus d’un titre de séjour ?
Dans le cas d’une décision expresse de refus d’un titre de séjour par le préfet, la notification du refus (par lettre motivée) contient en général également une obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfecture ou d’une requête en annulation et /ou suspension devant le tribunal administratif.
Contre un refus implicite – engendré par le silence de l’administration -, l’étranger a la possibilité d’exercer un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ou la préfecture. Il peut par ailleurs exercer un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de réponse. Un tel recours suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative. A compter de sa saisine, le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.
Enfin, il a la possibilité de demander l’énonciation des motifs du refus de séjour (article 5 de la loi du 11 juillet 1979). Si l’administration ne répond pas à cette demande, sa décision de refus est entachée d’illégalité et peut être annulée.
